Projet de loi sur la simplification des régimes de l'entreprise individuelle

Aujourd'hui va être discuté à l'Assemblée Nationale le projet de loi remanié sur l'Artisanat et le Commerce. L'un des volets très important concerne le régime des auto-entrepreneurs dont je soutiens la cause depuis que la ministre Sylvia Pinel souhaite profondément le modifier. Rappel de l'histoire ici en Avril de l'année dernière puis là en Juin.

Grâce à l'action des Poussins et des différentes organisations représentant les auto-entrepreneurs, les principales modifications contenues dans le projet de loi du mois d'Août sont abrogées dans le nouveau texte. Ainsi il n'y aura pas de seuil intermédiaire obligeant les AE à changer de régime ni limitation dans la durée. Seul un accompagnement est prévu, ainsi qu'un encadrement plus strict (stage de préparation à l'installation, obligation d'assurances, affichage des compétences, etc).

Ce revirement très important mérite d'être salué car il va dans le bon sens, en respectant les valeurs de l'entrepreneuriat et en encourageant la création d'entreprise. Il est dû à l'action d'un député clairvoyant, à l'écoute de tous les protagonistes et engagé en faveur des petites entreprises : Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or et conseiller municipal à Dijon.

Son action va d'ailleurs bien au delà du seul cas des auto-entrepreneurs puisqu'il propose dans son rapport de rassembler en un seul les différents régimes de l’entrepreneuriat individuel (aujourd'hui dispersés entre micro-entreprise, EI, EIRL et EURL), de simplifier et rationnaliser le recouvrement des cotisations, de modifier le principe de la CFE (proportionnelle au CA). Il souhaite aussi lancer une grande étude de société sur l'entrepreneuriat et son financement et constituer un comité de pilotage pour la mise en œuvre des décisions. Les petits entrepreneurs ne peuvent que saluer ces différentes mesures et intentions.

Mecadyn, associé depuis le début au mouvement des Poussins, soutiens tous les auto-entrepreneurs qui se mobilisent pour que la loi soit aujourd'hui adoptée. Et pour cela nous partageons avec eux ce cri d'alarme et d'espoir : PIOU PIOU !

Comments

[Emma]

Finalement, tout cela a abouti à l'absence de toute modification du statut d'auto-entrepreneur. Le statut unique d'entreprise individuelle a totalement disparu. Au mieux on va fusionner le statut d'AE avec celui de micro-entreprise, statuts qui ne présentent plus de différences que pour les anciennes micro. Alors pourquoi autant de bruit ? Pour des raisons politiques ? Mais cela pose un problème d'ignorer à ce point les conséquences immatérielles de tels débats...

[François]

Bonjour Emma,

Merci pour votre commentaire. Je ne veux pas rentrer dans un débat trop politique ici mais il est évident que les divergences énormes de points de vue entre le Parti Radical de Sylvia Pinel et le PS de Laurent Grandguillaume ont abouti à des débats longs et pesants.

On peut quand même noter que grâce à ces débats les fédérations des artisans (en particulier ceux du bâtiment) ont fini par accepter ce régime AE qu'ils combattaient becs et ongles depuis sa promulgation par la loi LME d'Août 2008. Il ne faut pas l'oublier...

Cordialement

[Olivier]

C'est bien mais ce n'est pas suffisant. 32 900 € brut de CA pour un prestataire de services, ce n'est même pas le salaire d'un cadre, et même pas le salaire d'un technicien qualifié et je ne parle pas de l'investissement à rembourser.

A l'heure où en France on ne signe presque plus de CDI, où aucun homme politique n’a le courage de réformer le droit du travail, ni les régimes spéciaux, ni les syndicats non représentatifs; pour des dizaines de milliers de personnes comme moi c'est la seule façon de pouvoir vivre. Il faut libérer nos compétences et notre activité, il faut relever le seuil, car la marche est trop grande à franchir par exemple entre AE et SASU.

Le plus écoeurant est la marge de dépassement exceptionnelle tolérée pour le CA des auto-entrepreneurs prestataires de service : 34900 à la place de 32900 € soit 166 € par mois, même pas de quoi faire les courses pour une semaine … de qui se moque-t-on ?!? C’est pathétique. Il faut faire quelque chose...

[François]

Bonjour Olivier et merci pour votre commentaire,

Les plafonds de CA pourraient effectivement être relevés. Mais même à 50 000 € en prestation de service, pour peu que vous avez des frais de fonctionnement ça ne vous donnera pas non plus le revenu d'un cadre.

Honnêtement, je pense que lorsqu'une activité est viable il est plus facile de gagner sa vie en EI au réel ou en société qu'en AE. La déductibilité des charges change tout, et l'optimisation fiscale permet de meilleurs revenus. L'AE doit vraiment être vue à mon avis comme un tremplin, mais pas comme une fin en soi.

[Dorothée]

Bonjour,
moi je me demande pourquoi nous payons des cotisation "indemnités journalières" et que lorsque nous sommes arrêter pour 1 semaine nous n'avons aucun droit? C'est déjà difficile de se lancer...mieux vaut être en grande santé en plus. Quelqu'un peux m'expliquer?

[François]

Bonjour Dorothée,

En effet le délai de carence en cas de simple maladie est de 7 jours pour les indépendants (uniquement commerçants ou artisans; les libéraux n'ont pas d'IJ). Il est nul est cas d'hospitalisation.

C'est pour ça que vous verrez rarement un commerçant s'arrêter pour une gastro :-(

Mais d'un autre côté les taux de cotisations ne sont pas les mêmes que celles d'un salarié. Les charges sociales d'un commerçant-artisan sont de 50% sur son revenu net alors qu'elles sont de 80% pour un salarié.

N'oubliez pas non plus que les IJ de la sécu sont relativement faibles (là c'est la même chose pour les salariés, mais les employeurs compensent eux-mêmes ou par des mutuelles). Si vous voulez avoir une meilleure protection il faut envisager de prendre une assurance complémentaire.

[Frederic Lossignol | Co-Fondateur du Mouvement des Poussins]

Merci de cette explication qui éclaire de façon pédagogique et concise. Toujours Clairvoyant @François Hureau ! ;) Je te Retweet sur le compte des Poussins du coup.

[François]

Merci Frederic.
Et bravo encore pour ton travail inlassable depuis 1 an, en attendant celui qui va suivre pour ne pas laisser retomber le soufflé ;-)

[Aliamus Valérie]

Merci François pour ce blog. Bien évidemment, tout mon soutien aux poussins aujourd'hui à Paris.
#piou piou

[François]

Honnêtement, Valérie, c'est bien que ce député s'exprime mais il est totalement à côté de la plaque et très loin de l'esprit du texte...

Que ce soit au niveau des cotisations (il y a belle lurette que les travailleurs indépendants payent la CSG et les AF) ou de la dématérialisation (plus de 80% des foyers sont équipés d'ordinateurs ou de tablettes, et cette proportion est encore plus élevée parmi les actifs) il se trompe. Bon, en même temps, il est prof de droit, donc il pointe ce qu'il connaît...

[Valérie]

Pour info : l'intervention de M. Fasquelle :
Je suis affolé par cette succession d’amendements du Gouvernement sur des sujets complexes, techniques, et qui font des pages entières. Je me félicite que la commission des affaires économiques s’empare de ces sujets, mais il n’est pas bon de le faire dans de telles conditions. Nous venons d’adopter en quelques instants un amendement qui abroge un article du code du travail prévoyant une exonération de contribution à la formation professionnelle ; de plus, les travailleurs indépendants seront assujettis aux cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS. Cela aurait mérité que l’on en discute un peu plus longtemps !

Nous sommes pris dans un tourbillon d’amendements du Gouvernement, tous plus techniques et plus compliqués les uns que les autres. Nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions, et ce ne sera pas sans conséquences : nous ne découvrirons que trop tard les imperfections et les inconvénients du texte. Vous parliez d’équilibre, mais, au regard de la succession des amendements, je ne suis pas en mesure de vous dire si l’équilibre est respecté. En outre, nous ne disposons ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État.

Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ces différents amendements. Et en ce qui concerne l’amendement no 294, je souhaite savoir si la dématérialisation sera obligatoire ou non. Je suis favorable à l’incitation à la dématérialisation, mais je vous mets en garde. Tout le monde n’est pas équipé d’ordinateurs, surtout les auto-entrepreneurs qui démarrent et qui ont très peu de moyens. Au bout d’un an, beaucoup maîtriseront l’outil informatique, mais ce n’est pas le cas de tous. Il faut éviter les complications, les barrières, les freins à l’entrée dans l’activité professionnelle.

Ce qui est formidable dans le statut d’entrepreneur, c’est sa simplicité. À chaque fois que vous ajoutez une petite complication, comme l’obligation de s’équiper d’un ordinateur, celle de maîtriser les logiciels pour pouvoir faire des déclarations auprès de l’administration fiscale, cela peut paraître évident pour ceux qui utilisent l’outil informatique du matin au soir, mais ce ne l’est absolument pas pour un grand nombre de Français. Il faut être prudent sur ces questions.

La dématérialisation reste-t-elle facultative ou devient-elle obligatoire ? Je souhaite être éclairé sur ce point.

[Valérie]

Oui, j'ai suivi un peu hier a.m. (surtout l'article 12).L'intervention de M. Fasquelle était très pertinente concernant les amendements et leurs implications pour la suite dont apparemment personne n'a une visibilité très claire. Il y a de quoi se faire du soucis et surtout : bien peu de personnes présentes...

[François]

Merci de ta visite Valérie. À l'heure où j'écris les débats sont achevés. Le vote aura lieu Mardi 18. À suivre.
Et # piou piou aussi ;-)