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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 10:25

  Bird-Hunting-2.jpg

 

L'IGF (Inspection Générale des Finances) et l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) viennent de sortir leur rapport d'évaluation sur le régime d'auto-entrepreneur. Il est consultable en intégralité sur cette page.

 

Pour mémoire, ou pour ceux qui ne sont pas trop au courant, ce régime est un dispositif simplifié de micro-entreprise individuelle. Mis en place en Janvier 2009 il permet de tester une activité de travailleur indépendant ou d'avoir des revenus complémentaires. J'en avais parlé ici à l'époque puis un peu plus tard .

 

Les artisans, avant même la mise en place de ce régime, s'y était vivement opposés et avaient à plusieurs reprises obtenu des aménagements concernant leurs professions. Mais ça n'a jamais suffi à apaiser leur grogne, notamment chez les plus remontés, ceux du bâtiment, qui réclament la suppression pure et simple de ce régime. Que dis donc ce rapport rédigé suite à la promesse que leur a faite le Ministère de l'Artisanat et du Commerce par la bouche de Sylvia Pinel ?

 

Il faut dabord souligner la qualité du document fourni. Tout y est parfaitement disséqué, du coût de ce régime pour la Nation jusqu'aux revendications des différents syndicats professionnels. C'est une mine d'information pour tous ceux qui s'intéressent à la création d'entreprise et qui permet de quantifier réellement ce qu'apporte ce système de l'auto-entreprise après 4 années complètes d'existence. Les recommandations fournies à la fin du rapport sont au nombre de 28. En voici une synthèse :

 

* conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière d'obligation sociale: déclaration et prélèvement au fur et à mesure des recettes,

* renforcer certains droits (indemnités journalières maladie et maternité),

* aménager le paiement de la cotisation foncière des entreprises,

* faire un distingo net entre l'AE qui s'inscrit pour faire de son entreprise son activité principale et celui qui le fait comme activité complémentaire,

* mettre en place des statistiques plus pertinentes pour le suivi de ce régime,

* justifier obligatoirement des qualifications et assurances professionnelles avant l'exercice de toute activité artisanale réglementée,

* améliorer l'accompagnement et la formation des auto-entrepreneurs au démarrage de leur entreprise et tout au long de son développement,

* mieux contrôler le respect du code du travail au niveau des entreprises qui font appel à des sous-traitants auto-entrepreneurs.

 

Des propositions logiques et assez consensuelles. Et j'ai gardé le 10ème de la liste pour la fin: Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.

 

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C'est pourtant ce que propose de faire Sylvia Pinel, au grand désarroi de centaines de milliers d'auto-entrepreneurs qui ne savent pas bien à quelle sauce ils vont être mangées. Parmi eux on sait bien qu'il y a de jeunes artisans, avec lesquels on peut aisément imaginer une durée limite avant de passer à un autre statut mieux adapté, mais pour beaucoup d'autres cela signifiera une suppression pure et simple de leur activité: femmes aux foyers qui font de l'e-commerce pour compléter les revenus de la famille, secrétaires indépendantes qui se satisfont très bien de ce régime et n'en n'imaginent pas d'autre, prestataires de service à la personne, bénéficiaires du RSA qui n'arrivent pas - ou plus - à se recaser dans le monde du travail salarié,... Les exemples ne manquent pas.

 

La politique ne doit pas être guidée par le seul avis des hauts fonctionnaires, certes, mais il existe à mon avis d'autres méthodes pour satisfaire le lobby des fédérations d'artisans sans avoir à casser ce régime. Rien n'empêche par exemple de différencier les professions réglementées des autres. Une limitation à un an ou deux n'est pas forcément aberrante pour ces artisans, avec un accompagnement sérieux de la Chambre des Métiers comme le préconise le rapport. Mais qu'on fiche la paix aux autres. Les basculer automatiquement au bout de x années dans le régime standard de l'entreprise individuelle n'apporterait strictement rien de bénéfique.

 

Je sais que tous les ministres ne sont pas sur la même position que celle de Sylvia Pinel. La ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin, le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, sont plutôt favorable à ce régime pendant cette période de crise et de sous-emploi. Les CCI ou l'ADIE aussi. Il serait regrettable que pour satisfaire une corporation le gouvernement choisisse de s'aligner sur celle - minoritaire - du ministre de l'artisanat et du commerce. Je leur souhaite de mettre en place une solution juste et adaptée. Ne serait-ce que pour ne pas décourager l'entrepreneuriat en France !

 

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